Ces questions fréquemment posées (FAQ) fournissent des informations sur les restrictions à l'exportation de biens à double usage et de produits de haute technologie conformément aux articles 2, 2 bis et 2 ter du règlement relatif aux sanctions, du point de vue des services de la Commission. Seule la Cour de justice de l'UE peut donner une interprétation faisant autorité de la législation de l'Union.

Les références aux articles et annexes du règlement relatif aux sanctions renvoient au règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, tel que modifié par les règlements ultérieurs du Conseil, notamment le règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022.

Aux fins de la présente FAQ, l'expression "restrictions à l'exportation" désigne les restrictions liées à l'exportation de biens à double usage et de produits de haute technologie conformément aux articles 2, 2 bis et 2 ter du règlement relatif aux sanctions.

Aux fins du présent FAQ, le terme "exportations" désigne la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'articles, ainsi que la fourniture de services de courtage et d'assistance technique et financière, sauf indication contraire.

Aux fins de la présente FAQ, le terme "autorisation" fait référence à l'autorisation de dérogations en vertu du règlement sur les sanctions et à l'autorisation de double usage en vertu du règlement de l'UE sur les doubles usages.

Aux fins de la présente FAQ, la numérotation des articles est basée sur la version anglaise du règlement relatif aux sanctions.

Le règlement sur les sanctions prévoit une interdiction d'exportation de biens et de technologies destinés à être utilisés dans l'aviation ou l'industrie spatiale, ainsi que dans le secteur de l'énergie. Ces mesures ne sont pas couvertes par la présente FAQ.

16 Mars 2022

Le règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022¹ développe et élargit les mesures restrictives de l'UE (sanctions) sous forme de restrictions à l'exportation en vertu du règlement sur les sanctions² . Sauf modification par le règlement (UE) 2022/328 du Conseil ou d'autres règlements, les dispositions existantes du règlement sur les sanctions restent en vigueur et continuent de s'appliquer.

Ces orientations visent à aider les autorités nationales compétentes et les parties prenantes, y compris les exportateurs, à mettre en œuvre les nouvelles restrictions à l'exportation introduites aux articles 2, 2 bis et 2 ter et les dispositions connexes des articles 1, 2 quater et quinquies

 du règlement sur les sanctions, tel que modifié en février 2022, sans préjudice des autres dispositions de ce règlement.

___________________

¹ Règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

² Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

16 Mars 2022

Tout d'abord, le règlement sur les sanctions a élargi le champ des restrictions à l'exportation concernant les biens et technologies à double usage tels qu'identifiés à l'annexe I du règlement de l'UE sur les biens à double usage³ . L'exportation de ces biens est interdite depuis 2014 pour le secteur militaire. Désormais, l'interdiction s'applique même lorsque ces biens sont destinés à des utilisateurs ou des usages civils, avec des exemptions et des dérogations très limitées.

Deuxièmement, le règlement relatif aux sanctions interdit également l'exportation d'autres articles de "technologie avancée" afin de limiter le renforcement de la capacité militaire et technologique de la Russie dans des secteurs tels que l'électronique, les ordinateurs, les télécommunications et la sécurité de l'information, les capteurs et les lasers, et la marine.

Troisièmement, le règlement sur les sanctions identifie les entités liées à la défense et à la base industrielle de la Russie, auxquelles sont imposées des restrictions à l'exportation encore plus strictes.

Comme dans d'autres régimes de sanctions de l'UE, les restrictions à l'exportation s'appliquent à la vente, à la fourniture, au transfert et à l'exportation des articles couverts, ainsi qu'à la fourniture de services de courtage et d'assistance technique et financière.

Les nouvelles dispositions prévoient des exemptions et des dérogations très limitées dans certaines situations définies, expliquées plus en détail dans ce document. De même, le règlement sur les sanctions prévoit une certaine possibilité de poursuivre les exportations dans le cadre de contrats préexistants, ou "droits acquis", sous réserve d'une évaluation au cas par cas.

Enfin, le règlement sur les sanctions contient une interdiction d'exporter des biens et des technologies susceptibles d'être utilisés dans l'aviation ou l'industrie spatiale ainsi que dans le secteur de l'énergie. Ces mesures ne sont pas couvertes par la présente FAQ.

___________________

³ Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union pour le contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et du transfert des biens à double usage.

16 Mars 2022

En termes simplifiés, le processus permettant de vérifier si vous êtes concerné par une restriction à l'exportation est le suivant:

Il s'agit d'un schéma simplifié. Pour plus de précisions, veuillez vérifier auprès des autorités compétentes de votre État membre si le règlement sur les sanctions (ou d'autres restrictions) s'applique au produit que vous vendez à la Russie.

Certaines annexes du règlement sur les sanctions, par exemple les annexes II, X et XI, comprennent des codes de la nomenclature combinée (NC), tandis que les biens à double usage et les biens de haute technologie énumérés à l'annexe VII sont identifiés par des descriptions techniques.

Dans le cadre de ses obligations de conformité, l'opérateur économique doit vérifier, sur la base du code NC ou de la description technique, si un bien à exporter est couvert ou non.

Le fait que le code NC correspondant à un bien ne figure pas dans le règlement sur les sanctions n'exclut pas que certains biens classés sous ce code NC soient concernés parce qu'ils peuvent être des biens à double usage ou ceux de l'annexe VII du règlement sur les sanctions, conformément aux articles 2, 2 bis et 2 ter.

En ce qui concerne les biens à double usage et ceux de l'annexe VII du règlement sur les sanctions, il n'existe aucune corrélation dans le règlement sur les sanctions entre les codes NC et ces biens soumis aux mesures restrictives.

16 Mars 2022

Les restrictions à l'exportation applicables aux articles couverts par l'annexe I du règlement communautaire sur les biens à double usage et aux articles de "technologie avancée" prennent la forme d'interdictions, mais il existe des exemptions et des dérogations limitées.

Les restrictions à l'exportation applicables aux articles couverts par l'annexe I du règlement communautaire sur les biens à double usage et aux articles de "technologie avancée" prennent la forme d'interdictions, mais il existe des exemptions et des dérogations limitées. Les exemptions couvrent, entre autres, les besoins humanitaires, les urgences sanitaires, les catastrophes naturelles, les utilisations médicales et pharmaceutiques, les exportations temporaires d'équipements destinés à être utilisés par les médias d'information, les articles à usage personnel. Les dérogations couvrent, entre autres, les exportations destinées à la coopération entre gouvernements, les exportations destinées aux réseaux de télécommunications civils, les exportations destinées à l'exploitation, à la maintenance et à la sécurité des capacités nucléaires civiles, ou les exportations destinées aux entreprises détenues, ou contrôlées uniquement ou conjointement par une entité de l'UE ou d'un pays partenaire, ou les exportations couvertes par des contrats antérieurs.

Ces exemptions et dérogations ne sont pas disponibles pour l'exportation vers des personnes ou des entités liées à la défense et à la base industrielle de la Russie, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe IV. Pour ces entités, l'exportation n'est autorisée que dans les conditions spécifiées à l'Art. 2 ter(1)(a) et (b).

En parallèle, il convient de noter que les exemptions et dérogations mentionnées ci-dessus ne sont pas non plus disponibles pour les exportations destinées à l'industrie aéronautique ou spatiale.

16 Mars 2022

Les restrictions à l'exportation sont entrées en vigueur et sont devenues pleinement applicables le 26 février 2022.

À partir de cette date, les exportations de biens et de technologies soumis aux restrictions à l'exportation introduites par le règlement sur les sanctions ne sont autorisées que si elles sont permises en vertu (i) des exemptions pertinentes, ou (ii) des dérogations soumises à autorisation. Si une autorisation est requise, tant qu'elle n'est pas accordée, le commerce ne peut pas avoir lieu.

16 Mars 2022

Si les articles ne sont pas couverts par le règlement sur les sanctions, ils peuvent être vendus, fournis, transférés ou exportés en Russie sans restrictions et la fourniture connexe d'une assistance technique et financière peut se poursuivre. Ceci est sans préjudice de toute autre restriction commerciale qui pourrait être en place en vertu d'autres dispositions du règlement ou d'autres règlements.

16 Mars 2022

Le règlement sur les sanctions s'applique "sans préjudice" - c'est-à-dire en parallèle - au règlement de l'UE sur les biens à double usage (UE) 2021/821. Les exportateurs doivent s'assurer qu'ils respectent les deux règlements.

Par conséquent, l'exportation de biens à double usage peut nécessiter une autorisation au titre du règlement sur les biens à double usage et, lorsqu'une dérogation s'applique au titre du règlement sur les sanctions, également au titre de ce règlement. En cas de doute, les exportateurs doivent contacter l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'exportateur est résident ou établi.

Si l'exportation d'un bien à double usage ou d'un bien de "technologie avancée" figurant à l'annexe VII entre dans le champ d'application d'une exemption, aucune autorisation préalable n'est requise en vertu du règlement relatif aux sanctions. Toutefois, pour les biens à double usage, une autorisation peut être requise en vertu du règlement sur les biens à double usage.

Pour les autorisations relatives aux biens et technologies énumérés à l'annexe VII du règlement sur les sanctions, les règles et procédures établies dans le règlement de l'UE sur les biens à double usage s'appliquent, mutatis mutandis. Cela signifie que, pour

par exemple, que lorsque l'exportation d'un bien ne figurant pas sur la liste de l'annexe I du règlement sur les biens à double usage est soumise à une obligation d'autorisation en vertu du règlement sur les biens à double usage, par exemple en vertu de l'article 4 (clauses dites "fourre-tout"), ces obligations d'autorisation restent en vigueur, même si le même bien peut figurer sur la liste de l'annexe VII du règlement sur les sanctions.

16 Mars 2022

L'exportation de biens à double usage destinés à une utilisation finale et à des utilisateurs finaux militaires est interdite par le règlement sur les sanctions. L'exportation de biens qui ne sont pas énumérés à l'annexe I du règlement de l'UE sur les biens à double usage ni dans le règlement sur les sanctions peut toujours être soumise à un contrôle en vertu de la "clause attrape-tout" du règlement sur les biens à double usage, c'est-à-dire pour s'assurer qu'ils ne sont pas destinés à des utilisations finales ou à des utilisateurs finaux militaires (y compris lorsque l'exportation concerne des personnes ou des entités figurant à l'annexe IV du règlement sur les sanctions).

16 Marcs2022

La définition de l'"assistance technique" et des "services de courtage" figure à l'article 1, points c) et d), du règlement relatif aux sanctions. La fourniture de cette assistance ou de ces services tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 2 bis, paragraphe 2, et peut faire l'objet d'exemptions et de dérogations en vertu de l'article 2, paragraphe 3 et de l'article 2 bis, paragraphe 3, de l'article 2, paragraphe 4 et de l'article 2 bis, paragraphe 4, et de l'article 2, paragraphe 5 et de l'article 2 bis, paragraphe 5.

16 Mars 2022

La notification à l'autorité nationale compétente et la demande d'autorisation doivent être soumises par voie électronique. L'annexe IX du règlement relatif aux sanctions fournit des formulaires contenant les éléments obligatoires pour ces notifications ou demandes et, dans la mesure du possible, les exportateurs doivent utiliser ces formulaires. Toutefois, lorsque l'utilisation du formulaire n'est pas possible, les exportateurs doivent fournir au moins tous les éléments décrits dans le formulaire et dans l'ordre prévu dans les formulaires.

Si l'article est couvert par le règlement communautaire sur les biens à double usage, les exportateurs doivent également soumettre le(s) formulaire(s) prévu(s) par ce règlement à l'autorité nationale compétente.

Le formulaire de notification/demande/d'autorisation figurant à l'annexe IX du règlement relatif aux sanctions ne concerne que les dispositions des articles 2, 2 bis et 2 ter. Il n'affecte pas l'utilisation des formulaires relatifs aux autres dispositions du règlement relatif aux sanctions.

16 Mars 2022

Les biens non contrôlés contenant un ou plusieurs composants énumérés à l'annexe VII ne sont pas soumis aux restrictions à l'exportation applicables à l'exportation de ces composants, à condition que la transaction n'ait pas pour but de contourner les règles relatives au contrôle des exportations à double usage ou les restrictions sur les biens de "technologie avancée" conformément au règlement sur les sanctions.

Toutefois, pour les biens énumérés à l'annexe I du règlement UE sur les biens à double usage, lanote relative aux "éléments principaux" continue de s'appliquer. Cela signifie que les biens non contrôlés contenant un ou plusieurs composants énumérés dans cette annexe restent soumis aux règles de contrôle des exportations conformément au règlement UE sur les biens à double usage, y compris la "règle des éléments principaux".

16 Mars 2022

L'article 2, paragraphe 3, et l'article 2 bis, paragraphe 3, du règlement relatif aux sanctions prévoient sept exemptions limitées aux restrictions à l'exportation, pour autant que certaines conditions et exigences soient remplies, c'est-à-dire que l'utilisation de l'exemption soit déclarée aux autorités douanières et qu'une notification soit faite la première fois qu'elle est utilisée. Ces exemptions s'appliquent à :

1. à des fins humanitaires, en cas d'urgence sanitaire, pour prévenir ou atténuer d'urgence un événement susceptible d'avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité des personnes ou sur l'environnement, ou en réponse à des catastrophes naturelles ;
2. à des fins médicales ou pharmaceutiques ;
3. l'exportation temporaire d'articles destinés à être utilisés par les médias d'information ;
4. les mises à jour du logiciel ;
5. l'utilisation comme dispositifs de communication grand public ;
6. assurer la cybersécurité et la sécurité de l'information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Russie, à l'exception de son gouvernement et des entreprises contrôlées directement ou indirectement par ce gouvernement ; ou
7. l'usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou des membres de leur famille immédiate voyageant avec elles, et limité aux effets personnels, aux articles ménagers, aux véhicules ou aux outils de travail appartenant à ces personnes et non destinés à la vente.

16 March 2022

1. la coopération entre l'Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de la Russie dans les domaines purement civils
2. la coopération intergouvernementale dans les programmes spatiaux ;
3. l'exploitation, la maintenance, le retraitement du combustible et la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi que la coopération nucléaire civile, notamment dans le domaine de la recherche et du développement ;
4. la sécurité maritime ;
   (e) les réseaux de télécommunications civils, y compris la fourniture de services Internet ;
5. l'usage exclusif d'entités détenues, ou contrôlées uniquement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme, qui est établi ou constitué selon le droit d'un État membre ou d'un pays partenaire ;
6. les représentations diplomatiques de l'Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions.

16 Mars 2022

Il appartient à l'autorité nationale compétente de déterminer la documentation nécessaire qui pourrait être utile pour évaluer et vérifier que les conditions d'exemption ou de dérogation sont remplies. Cette documentation peut inclure des contrats, des accords intergouvernementaux, des déclarations de l'exportateur (auto-déclaration).

16 Mars 2022

Le règlement sur les sanctions interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, ou la fourniture connexe d'une assistance technique et financière, de biens ou de technologies à des utilisateurs finaux militaires en Russie, pour des utilisations finales et des utilisateurs militaires énumérés à l'annexe IV du règlement sur les sanctions. Cela couvre à la fois les biens à double usage (énumérés à l'annexe I du règlement de l'UE sur les biens à double usage) et les biens de "technologie avancée" (énumérés à l'annexe VII du règlement sur les sanctions).

En ce qui concerne les exportations potentielles vers des utilisateurs non militaires ne figurant pas sur la liste de l'annexe IV du règlement sur les sanctions ou pour des utilisations finales non militaires de ces biens et technologies, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Pour les biens à double usage figurant à l'annexe I du règlement de l'UE sur les biens à double usage ou soumis à une obligation d'autorisation en raison de l'application d'une clause fourre-tout:

• si l'utilisation finale prévue entre dans le champ d'application des exemptions énumérées à l'article 2, paragraphe 3 (voir sous la question 12), il n'est pas nécessaire de demander une autorisation en vertu du règlement sur les sanctions, mais l'exportateur doit se conformer aux exigences du règlement de l'UE sur les doubles usages. En outre, le règlement relatif aux sanctions exige que l'exportateur indique dans la déclaration de douane que les articles sont exportés en vertu de l'exemption pertinente et qu'il informe l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'exportateur réside ou est établi lorsqu'il exporte pour la première fois en utilisant l'exemption pertinente, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la première exportation a eu lieu. Les autorités nationales compétentes surveilleront l'utilisation des exemptions afin de prévenir tout risque de contournement des mesures.

• si l'utilisation finale prévue relève de l'une des huit activités énumérées à l'article 2, paragraphe 4 (voir sous la question 13), ), l'exportateur doit demander une autorisation et une évaluation au cas par cas est effectuée par l'autorité compétente de l'État membre où l'exportateur est résident ou établi. En outre, l'exportateur doit se conformer aux exigences du règlement de l'UE sur les double susages.

• si l'exportation relève de contrats conclus avant le 26 février 2022, veuillez vérifier les questions 25-27.

• Pour les articles de "Technologie Avancée" énumérés à l'annexe VII du Règlement relatif aux Sanctions:

• si l'utilisation finale prévue entre dans le champ d'application des sept exemptions énumérées à l'article 2 bis, paragraphe 3 (voir sous la question 12), ), il n'est pas nécessaire de demander une autorisation en vertu du règlement sur les sanctions. Le règlement sur les sanctions exige que l'exportateur déclare dans la déclaration en douane que les articles sont exportés en vertu de l'exemption pertinente et qu'il informe l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'exportateur est résident ou établi lorsqu'il exporte pour la première fois en utilisant l'exemption pertinente dans les 30 jours suivant la date à laquelle la première exportation a eu lieu.

  Les autorités nationales compétentes surveilleront l'utilisation des exemptions en vue de prévenir tout risque de contournement des mesures.

• si l'utilisation finale prévue entre dans le champ des activités énumérées à l'article 2 bis, paragraphe 4 (voir sous la question 13), l'exportateur doit demander une autorisation et une évaluation au cas par cas est effectuée par l'autorité compétente de l'État membre où l'exportateur est résident ou établi.

• si l'exportation relève de contrats conclus avant le 26 février 2022, veuillez cocher les questions 25 to 27.

En outre, en ce qui concerne les éléments de l'industrie aéronautique et spatiale, veuillez vous reporter à la question 4, qui confirme que la dérogation et les exemptions ci-dessus ne sont pas disponibles pour ces secteurs.

16 March 2022

Les autorisations accordées en vertu des articles 2, 2 bis et 2 ter sont traitées par les autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe I du règlement relatif aux sanctions et suivent les règles et procédures prévues par le règlement de l'UE sur les doubles usages, qui s'applique mutatis mutandis.

16 March 2022

Des conditions plus strictes s'appliquent aux exportations vers certains utilisateurs finaux liés à la défense et à la base industrielle de la Russie. En ce qui concerne les personnes et entités énumérées à l'annexe IV du règlement sur les sanctions, les exemptions ne s'appliquent pas et seules quelques possibilités très limitées d'autorisation au cas par cas par les autorités nationales compétentes s'appliquent pour la prévention ou l'atténuation urgente d'un événement susceptible d'avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité humaines ou l'environnement. En ce qui concerne ces personnes et entités, les contrats conclus avant le 26 février 2022 peuvent être exécutés, sous réserve d'une autorisation de l'autorité nationale compétente, mais les échanges doivent cesser jusqu'à ce que cette autorisation soit accordée. Ces autorisations doivent être demandées avant le 1er mai 2022.

Les restrictions à l'exportation vers ces entités ne s'appliquent pas si les biens concernés ne figurent pas sur la liste de l'annexe VII du règlement sur les sanctions (biens de "technologie avancée") ni sur la liste de l'annexe I du règlement de l'UE sur les biens à double usage ou s'ils sont soumis à des clauses fourre-tout en vertu du règlement de l'UE sur les biens à double usage. Ceci est sans préjudice de toute autre restriction à l'exportation qui pourrait être en place en vertu d'autres règles ou règlements.

Les exportateurs de l'UE doivent également s'assurer que les articles couverts n'atteignent pas les entités listées de manière indirecte (via les filiales non listées de ces entités ou d'autres entités qu'elles contrôlent, ou via un intermédiaire). La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'articles couverts à un intermédiaire tiers sont également interdits, si les articles atteignent l'entité listée. Dans toutes les situations, les exportateurs de l'UE doivent faire preuve d'une diligence raisonnable à l'égard de leurs partenaires commerciaux et de la destination finale des marchandises.

Il est en outre interdit aux exportateurs de l'UE de participer, sciemment et intentionnellement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner ces restrictions à l'exportation.

16 March 2022

En règle générale, si vous ne vous trouvez pas dans ces situations, il est inutile de demander une autorisation. Pour les conditions applicables à l'exécution des contrats existants, veuillez vérifier les questions 25-27.

16 March 2022

Les articles figurant sur la liste de produits de l'annexe VII ont été sélectionnés sur la base du fait qu'ils peuvent contribuer, directement ou indirectement, à renforcer la capacité militaire et technologique de la Russie. Ils ont également été sélectionnés en coopération avec nos pays partenaires.

16 March 2022

Les personnes et entités figurant sur la liste étendue sont certains utilisateurs finaux liés à la défense et à la base industrielle de la Russie. Ils ont également été sélectionnés en coopération avec nos pays partenaires.

16 March 2022

Les articles de l'annexe VII sont répertoriés sur la base de leur description et de leurs paramètres techniques. Lorsque vous exportez vers la Russie et que vos articles sont soumis à des contrôles, il peut vous être demandé de fournir tout document nécessaire à l'identification de votre article, et utile à son identification et à sa classification, y compris, par exemple, une fiche technique où les caractéristiques et les paramètres techniques de votre article sont énumérés.

16 Mars 2022

L'annexe VII du règlement relatif aux sanctions, qui énumère les articles de "technologie avancée", ne contient pas de codes de produits (douaniers).

L'annexe du présent FAQ comprend, à titre purement informatif, un tableau de correspondance avec des références mettant en corrélation les marchandises figurant à l'annexe VII du règlement relatif aux sanctions et les codes de marchandises correspondants, tels que définis dans les règles du tarif douanier commun et de la nomenclature combinée (NC). Ces références sont fournies par courtoisie aux opérateurs économiques afin de les aider à identifier et à classer les marchandises de l'annexe VII qui font l'objet des mesures énoncées à l'article 2 bis, paragraphe 1, et à l'article 2 ter, paragraphe 1, du règlement relatif aux sanctions. Les codes NC à 8 chiffres correspondants constituent un guide non contraignant permettant aux opérateurs économiques de détecter et d'identifier les marchandises qu'ils déclarent. Il n'est pas contraignant et est fourni sans

préjudice de toutes les obligations de l'opérateur économique du point de vue du contrôle des exportations et des sanctions à vérifier au moment du dépôt de la déclaration en douane.

Il convient de noter que, si les codes des marchandises aident les opérateurs économiques dans leurs efforts de mise en conformité, une évaluation technique supplémentaire est nécessaire pour déterminer si un produit est soumis aux restrictions à l'exportation. Cette évaluation technique supplémentaire est souvent nécessaire car, dans la plupart des cas, il n'y a pas de correspondance parfaite entre la description des marchandises dans l'annexe VII et la description des codes de produits correspondants.

Les codes des marchandises sont tirés de la Nomenclature combinée. Celle-ci est définie à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil⁴ et telle qu'elle figure à son annexe I, qui sont valables au moment de la publication du règlement sur les sanctions.

_________________ 

⁴ Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

16 Mars 2022

16 Mars 2022

Pour faciliter la notification et l'autorisation de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation de biens entrant dans le champ d'application des articles 2, 2 bis et 2 ter du règlement relatif aux sanctions, l'annexe IX du règlement fournit un modèle contenant les éléments d'information obligatoires que l'exportateur doit fournir à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réside ou est établi.

Si l'article relève également du champ d'application du règlement de l'UE sur les biens à double usage, l'exportateur doit également se conformer aux exigences de ce règlement, en utilisant le modèle mis à disposition dans ce règlement.

La liste des autorités compétentes des États membres pour le règlement sur les sanctions est disponible à l'annexe I du règlement sur les sanctions.

La liste des autorités compétentes des États membres en vertu du règlement communautaire sur les biens à double usage est publiée au Journal officiel de l'Union européenne⁵ . Une copie de cette liste est disponible sur le site web dédié de la Commission.

___________________ 

⁵ Note d'information - Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l'Union pour le contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et du transfert de biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1.) : Informations sur les mesures adoptées par les États membres en conformité avec les articles 4, 6, 7,

9, 11, 12, 22 et 23

16 Mars 2022

Afin de permettre l'exécution des contrats conclus avant le 26 février 2022, les États membres peuvent autoriser l'exportation de biens à double usage et de biens de "haute technologie" destinés à des usages non militaires et à des utilisateurs non militaires, à condition que l'exportateur demande une telle autorisation avant le 1er mai 2022. Ces autorisations sont évaluées par l'autorité nationale compétente au cas par cas, conformément aux règles applicables. Jusqu'à la réception de l'autorisation, les exportations de ces articles couverts par les nouvelles sanctions sont interdites. Au-delà du 1er mai 2022, il n'est pas permis de demander une autorisation pour l'exécution des contrats et accords existants.

Les autorités nationales compétentes n'accordent pas d'autorisation s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait être un utilisateur final militaire ou un individu ou une entité énumérés à l'annexe IV, que les biens pourraient avoir une utilisation finale militaire ou que les exportations sont destinées à l'aviation ou à l'industrie spatiale.

Si le contrat a été conclu avant le 26 février directement avec une personne ou une entité figurant à l'annexe IV, les autorités nationales compétentes pourraient autoriser leur poursuite à condition que l'exportateur demande cette autorisation avant le 1er mai 2022.

Le règlement relatif aux sanctions ne fait pas référence à la durée de validité d'une telle autorisation.

Si le contrat prévoit l'exportation d'un bien contrôlé à double usage, l'exportateur doit détenir l'autorisation nécessaire en vertu du règlement de l'UE sur les biens à double usage avant de procéder à l'exportation.

16 Mars 2022

Pour faciliter l'autorisation des contrats existants, l'annexe IX du règlement sur les sanctions fournit un modèle avec les éléments d'information obligatoires que l'exportateur doit fournir à l'autorité compétente de l'État membre où il réside ou est établi. Si l'article entre dans le champ d'application du règlement de l'UE sur les biens à double usage, l'exportateur doit également se conformer aux exigences de ce règlement.

La liste des autorités compétentes des États membres est disponible à l'annexe I du règlement sur les sanctions.

La liste des autorités compétentes des États membres en vertu du règlement de l'UE sur les biens à double usage est publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne⁶ . Une copie de cette liste est disponible sur la page web de la Commission consacrée au contrôle des exportations de biens à double usage.

__________________

⁶ Note d'information - Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l'Union pour le contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et du transfert de biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1.) : Informations sur les mesures adoptées par les États membres en conformité avec les articles 4, 6, 7,

9, 11, 12, 22 et 23

16 Mars 2022

Non. Les dérogations prévues à l'article 2, paragraphe 5, et à l'article 2 bis, paragraphe 5, sont destinées aux utilisations non militaires et aux utilisateurs non militaires. L'article 2, paragraphe 7, et l'article 2 bis, paragraphe 7, prévoient que lorsqu'elles statuent sur des demandes d'autorisation, les autorités nationales compétentes ne peuvent accorder une autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait être un utilisateur final militaire ou que les biens pourraient avoir une utilisation finale militaire.

Conformément à l'article 2 ter, paragraphe 1, point b), le maintien des droits acquis d'un contrat peut être autorisé dans le cas où l'utilisateur final est une entité ou une personne physique figurant à l'annexe IV.

16 Mars 2022

L'exécution de contrats dans lesquels les articles ont été livrés et certaines activités doivent être entreprises par le vendeur (par exemple les entretiens techniques avec le client, l'acceptation formelle du produit/des articles, les tests, la clôture du contrat et le paiement des étapes) nécessite une autorisation pour l'achèvement des parties du contrat concernant les services après-vente.

16 Mars 2022

Les articles 2, paragraphe 5, 2 bis, paragraphe 5, et 2 ter, paragraphe 1, point b), ne définissent pas le terme "contrats". Étant donné que l'objet et le but de ces dispositions sont de permettre aux exportateurs, sous réserve de l'obtention d'une autorisation, d'honorer leurs obligations contractuelles en vertu du droit interne pertinent, il appartient aux autorités nationales compétentes d'apprécier, en vertu de leur droit interne, si un contrat a été conclu.

En général, dans le contexte des sanctions de l'UE, un contrat est considéré comme conclu lorsqu'il contient tous les éléments nécessaires à l'exécution d'une transaction (tels que le produit, le prix, les quantités, les dates de livraison, les modalités d'exécution, etc.) Si l'un de ces éléments essentiels fait défaut et nécessite donc la signature d'un accord ultérieur, l'accord initial ne doit pas être considéré comme un contrat.

16 Mars 2022

Le règlement sur les sanctions interdit de "vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, [des articles couverts], qu'ils soient ou non originaires de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie".

ou pour une utilisation en Russie". Il interdit également de "participer, sciemment et intentionnellement, à des activités dont l'objet ou l'effet est de contourner les interdictions" du règlement.

L'exportateur de l'UE devra donc demander l'autorisation des autorités nationales compétentes en vertu de l'article 2, paragraphe 5, de l'article 2 bis, paragraphe 5, et de l'article 2 ter, paragraphe 1, point b), afin d'être autorisé à exécuter tout contrat nécessitant l'exportation d'un bien couvert vers la Russie ou en vue d'une utilisation en Russie.

Si la filiale de l'entité russe est basée dans l'UE, cette filiale est elle-même tenue de respecter le règlement sur les sanctions.

Les exportateurs de l'UE doivent également s'assurer que les articles couverts n'atteignent pas les entités listées de manière indirecte (via les filiales non listées de ces entités ou d'autres entités qu'elles contrôlent, ou via un intermédiaire). La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'articles couverts à un intermédiaire tiers est également interdite si les articles atteignent l'entité répertoriée. Dans toutes les situations, les exportateurs de l'UE doivent faire preuve d'une diligence raisonnable à l'égard de leurs partenaires commerciaux et de la destination finale des marchandises.

Il est en outre interdit aux exportateurs de l'UE de participer, sciemment et intentionnellement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner ces restrictions.

16 Mars 2022

Le champ d'application du règlement sur les sanctions est défini à l'article 13 ; les sanctions de l'UE ne s'appliquent pas de manière extraterritoriale. Le règlement sur les sanctions s'applique, entre autres, à toute personne à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union qui est un ressortissant d'un État membre, et à toute personne morale, entité ou organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est incorporé ou constitué selon le droit d'un État membre.

Les filiales de sociétés de l'UE sont constituées en vertu des lois du pays d'accueil et sont donc liées par les lois de ce dernier. Néanmoins, les ressortissants de l'UE travaillant pour cette filiale sont personnellement liés par les sanctions de l'UE et peuvent être tenus personnellement responsables de leur participation à des transactions qui violent les sanctions de l'UE. Par exemple, même si la filiale elle-même a conclu la transaction, les ressortissants de l'UE qui facilitent la transaction pourraient toujours être couverts par la clause anti-contournement s'ils "participent à des activités" dont l'objet ou l'effet était de contourner l'interdiction principale. En outre, les décisions prises par la filiale étrangère qui doivent être approuvées par la société mère de l'UE seraient pertinentes, dans la mesure où cette dernière est liée par ses propres actions.

16 Mars 2022

Si votre entreprise basée dans l'UE contrôle uniquement ou conjointement une entreprise commune établie dans et selon les lois de la Russie et que l'article est destiné à l'usage exclusif de l'entreprise commune, il est possible de demander une autorisation pour les exportations de l'article. Pour les dérogations applicables aux exportations destinées à exécuter des contrats conclus avant le 26 février 2022, veuillez vérifier les questions 25-27. 

16 Mars 2022

L'expression "autres services" est exhaustive. Il couvre tous les services qui sont "liés aux biens et technologies visés au paragraphe 1 et à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en Russie, ou pour une utilisation en Russie".

16 Mars 2022

En vertu du règlement européen sur les biens à double usage, les autorités compétentes des États membres délivrent des autorisations d'exportation de biens à double usage sur la base d'une évaluation spécifique et au cas par cas. Lorsque les autorités nationales compétentes ont des raisons de revoir leur évaluation précédente, l'article 16, paragraphe 1, du règlement communautaire sur les biens à double usage leur permet d'annuler, de suspendre, de modifier ou de révoquer une autorisation d'exportation déjà accordée.

Cela peut être dû, entre autres, à une modification de l'évaluation des risques associés à une utilisation finale, un utilisateur final ou une destination spécifique, ou à de nouvelles restrictions au commerce des marchandises qui peuvent avoir été adoptées après l'octroi de l'autorisation d'exportation. Il peut toutefois y avoir d'autres raisons pour lesquelles une autorité nationale compétente annule, suspend, modifie ou révoque une autorisation d'exportation.

Le règlement sur les sanctions permet aux autorités nationales compétentes d'annuler, de suspendre, de modifier ou de révoquer une autorisation qu'elles ont accordée si elles estiment que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette révocation est nécessaire à la mise en œuvre effective du règlement sur les sanctions.

16 Mars 2022

Le règlement sur les sanctions ne concerne pas les importations en provenance de Russie.

Toutefois, les importateurs de l'UE doivent faire preuve d'une diligence raisonnable et s'assurer que ces importations et les paiements associés ne violent pas d'autres mesures restrictives de l'UE.

Notamment, le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil⁷ impose un gel des avoirs à certaines personnes ciblées et interdit de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques. Cela inclut le paiement de biens et de services.

En outre, le règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil⁸ interdit les importations en provenance de Crimée et de Sébastopol, et le règlement (UE) 2022/263 du Conseil⁹ interdit les importations en provenance des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk en Ukraine. Le risque de détournement par la Russie doit être dûment pris en compte.

De plus amples informations sur les mesures restrictives adoptées par l'UE en réponse à la crise en Ukraine sont disponibles sur la carte des sanctions de l'UE .

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⁷ Council Regulation (EU) No 269/2014 of 17 March 2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, OJ L 78, 17.3.2014, p. 6-15. 

⁸ Council Regulation (EU) No 692/2014 of 23 June 2014 concerning restrictive measures in response to the illegal annexation of Crimea and Sevastopol, OJ L 183, 24.6.2014, p. 9. 

⁹ Council Regulation (EU) 2022/263 of 23 February 2022 concerning restrictive measures in response to the recognition of the non-government controlled areas of the Donetsk and Lugansk oblasts of Ukraine and the ordering of Russian armed forces into those areas, OJ L 42I, 23.2.2022, p. 77-94. 

16 Mars 2022  

L'exportation de biens à double usage vers la Russie est interdite, même à des fins civiles, depuis le 26 février 2022. Certaines exemptions et dérogations énumérées dans le règlement sur les sanctions, ainsi que l'application de la "clause de grand-père", permettent encore l'exportation de biens à double usage dans des cas très spécifiques et sous des conditions très strictes, notamment la nécessité d'obtenir des autorisations d'exportation supplémentaires.

Cela dit, le règlement sur les sanctions n'oblige pas les autorités nationales compétentes à suspendre ou à révoquer les licences accordées en vertu du règlement sur les biens à double usage. Il exige plutôt que ces mêmes exportations soient conformes aux nouvelles interdictions d'exportation à double usage énoncées dans le règlement sur les sanctions et ne peuvent se poursuivre que dans le cadre d'une exemption ou d'une dérogation.

16 Mars 2022

Non. Le règlement sur les sanctions s'applique à partir du 26 février 2022. Il ne prévoit pas de flexibilités spécifiques pour les éléments qui étaient en cours à l'intérieur de l'Union européenne à cette date.

16 Mars 2022

Les biens situés dans l'UE ayant la Russie comme destination finale et figurant sur la liste des sanctions tombent sous le coup des articles 2, 2 bis et 2 ter du règlement sur les sanctions. L'interdiction de vendre, fournir, transférer ou exporter ces biens, directement ou indirectement, inclut l'interdiction de les faire transiter par le territoire de l'UE. Le transit de biens interdits entre pays tiers à travers un pays de l'UE est donc interdit.

Le transit externe, le transbordement, la réexpédition, la réexportation à partir d'une zone franche, le dépôt temporaire et la réexportation directe à partir d'une installation de dépôt temporaire, introduits sur le territoire douanier de l'État membre. 

Union sur le même navire ou avion qui les fera sortir de ce territoire sans déchargement, et tout autre mouvement de marchandises entrant dans l'UE et qui sont destinées à la Russie, sera soumis à l'évaluation des risques par les autorités douanières, qui pourront décider si l'envoi entre dans le champ d'application des sanctions et nécessite donc un contrôle. Ces marchandises seraient sous surveillance douanière jusqu'à leur sortie du territoire douanier de l'Union (voir l'article 267, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union).

16 Mars 2022

Les contrôles prévus par le règlement sur les sanctions s'appliquent également à la "vente, à la fourniture ou au transfert" de biens à double usage et de "technologies avancées" en plus de leur exportation, y compris donc à la vente, à la fourniture ou au transfert de biens se trouvant déjà en Russie, par exemple lorsque les biens sont détenus dans l'inventaire d'une entreprise de l'UE en Russie (par exemple une succursale de l'entreprise de l'UE en Russie).

16 Mars 2022

Le règlement sur les sanctions n'affecte pas l'exportation de marchandises contrôlées destinées à être livrées dans des pays tiers, même si elles transitent par la Russie. Un élément à prendre en compte est le risque élevé de détournement de ces articles ou tout autre risque éventuel de contournement du règlement sur les sanctions.

16 Mars 2022

Les restrictions à l'exportation prévues par le règlement sur les sanctions ne s'appliquent pas aux transactions réalisées strictement au sein de l'UE entre des sociétés établies dans l'UE. Pour plus de détails sur les contrats avec des entités établies dans l'UE liées à des personnes ou entités figurant sur la liste, voir également la question 31. 

Séparément du règlement sur les sanctions, certaines personnes et entités russes sont visées par des restrictions financières individuelles, par exemple dans le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil. Ces restrictions comprennent un gel des avoirs et une interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes et entités listées. Le fait de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition d'entités non cotées qui sont détenues ou contrôlées par une personne ou une entité cotée (y compris les paiements en échange de biens) sera en principe considéré comme le fait de les mettre indirectement à la disposition de cette dernière, sauf s'il peut être raisonnablement déterminé, au cas par cas en utilisant une approche fondée sur le risque et en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, que les fonds ne parviendront pas à la personne ou à l'entité cotée. Il est également interdit de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition d'un intermédiaire tiers, si ces actifs sont destinés à bénéficier à la personne ou à l'entité figurant sur la liste. Dans toutes les situations, les exportateurs de l'UE doivent faire preuve d'une diligence raisonnable à l'égard de leurs partenaires commerciaux et de la destination finale des fonds ou des ressources économiques.

Il est en outre interdit aux exportateurs de l'UE de participer, sciemment et intentionnellement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner ces restrictions.

16 Mars 2022

La diffusion de technologies contrôlées (y compris les connaissances ou les éléments incorporels) à des personnes étrangères est une sorte de transfert de technologies incorporelles également connu sous le nom d'"exportation présumée".

Les articles 2 et 2 bis du règlement sur les sanctions interdisent de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies soumis aux mesures à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou pour une utilisation en Russie. Les exigences relatives au contrôle de l'assistance technique étendent également le contrôle aux ressortissants étrangers dans l'UE. Par conséquent, les entreprises doivent restreindre l'accès du personnel russe à ces connaissances ou technologies si celles-ci sont destinées à être utilisées en Russie.

16 Mars 2022

Les opérateurs de l'UE doivent mettre en place des procédures de diligence raisonnable adéquates pour garantir que leurs exportations d'articles couverts ne sont pas détournées vers la Russie. Il pourrait s'agir, par exemple, de clauses contractuelles avec leur partenaire commercial d'un pays tiers donnant lieu à une responsabilité au cas où ce dernier réexporterait les articles vers la Russie, ainsi que de vérifications ex post.

Il appartient aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer les sanctions. La Commission surveille la mise en œuvre et l'application des sanctions par les États membres. Si un article couvert exporté de l'UE vers un pays tiers est réexporté vers la Russie, les autorités nationales compétentes peuvent considérer que l'absence de diligence raisonnable de la part de l'exportateur de l'UE constitue une violation du règlement sur les sanctions. Si l'exportateur de l'UE omet sciemment et intentionnellement d'exercer une telle diligence raisonnable, cela peut être considéré comme une participation à un système de contournement.

16 Mars 2022

Le champ d'application territorial du règlement sur les sanctions est limité à l'UE. L'existence d'une union douanière entre la Turquie et l'Union n'implique pas une extension automatique de la portée territoriale des sanctions - cela n'a pas été prévu dans l'accord d'union douanière UE-Turquie. Ce dernier prévoit que la Turquie a l'obligation d'aligner ses mesures sur la politique commerciale commune de l'union douanière. Inversement, comme les sanctions ont une base juridique liée à la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, elles ne relèvent pas de l'engagement de la Turquie à aligner ses mesures sur la politique commerciale commune de l'union douanière. À cet égard, la Turquie est traitée comme tout autre pays tiers qui n'applique pas les mêmes sanctions que l'UE.

16 Mars 2022

En vertu du protocole Irlande / Irlande du Nord, et plus précisément de la section 47 de son annexe 2, les sanctions fondées sur l'article 215 du TFUE s'appliquent automatiquement aussi à l'Irlande du Nord dans la mesure où elles concernent le commerce des marchandises. Cela signifie que les restrictions prévues par le règlement sur les sanctions concernant le commerce des marchandises s'appliquent également au commerce entre l'Irlande du Nord et la Russie.

En outre, les règles générales relatives au champ d'application du règlement sur les sanctions, énoncées à l'article 13, s'appliquent.

16 Mars 2022

Le règlement sur les sanctions ne prévoit pas d'indemnisation pour les entreprises qui exportent des articles couverts vers la Russie.

16 Mars 2022

La portée des restrictions à l'exportation a été étroitement coordonnée avec les pays qui devraient appliquer des mesures commerciales substantiellement équivalentes. C'est notamment le cas pour les États-Unis, où notre coopération s'appuie sur notre engagement dans le cadre du Conseil UE-États-Unis du commerce et de la technologie. Notre coopération sera renforcée après l'adoption des mesures afin d'assurer une coordination adéquate et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes et américaines.

Le règlement sur les sanctions contient une liste de pays partenaires qui peut être modifiée pour ajouter d'autres pays ayant des mesures commerciales substantiellement équivalentes.

16 Mars 2022

Aux fins de ces mesures, les "pays partenaires" sont des pays qui appliquent un ensemble de mesures de restriction des exportations substantiellement équivalentes à celles prévues par le règlement sur les sanctions. La liste des pays partenaires est annexée au règlement et, depuis le 26 février 2022, elle comprend les États-Unis. La Commission continuera à examiner les mesures adoptées par les pays tiers et à entretenir des contacts étroits avec eux en vue de garantir l'efficacité des sanctions.

Le concept de "pays partenaire" comporte plusieurs dimensions liées aux articles 2 et 2 bis du règlement sur les sanctions :

Tout d'abord, les entités détenues ou contrôlées par une entreprise d'un pays partenaire peuvent bénéficier de la même exception que celles détenues ou contrôlées par une entreprise d'un État membre. En conséquence, les États membres peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies couverts ou la fourniture d'une assistance technique ou financière connexe à ces entreprises, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

Deuxièmement, les États membres peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et de technologies couverts, ou la fourniture d'une assistance technique ou financière connexe destinée aux représentations diplomatiques des pays partenaires situées en Russie.

Troisièmement, l'UE échangera des informations avec les pays partenaires, le cas échéant et sur la base de la réciprocité, en vue de soutenir l'efficacité des restrictions à l'exportation prévues par le règlement sur les sanctions et l'application cohérente des mesures de restriction des exportations appliquées par les pays partenaires.

16 Mars 2022

Les États-Unis ont renoncé à la règle dite du produit direct étranger (section 734.9 de l'EAR) et à la règle de minimis (section 734.4(a) de l'EAR) pour les articles de technologie avancée énumérés à l'annexe VII. Les États-Unis ont également renoncé à la FDPR dans le cas des articles à double usage.

En outre, les États-Unis n'appliqueront pas de contrôles extraterritoriaux aux articles, lorsque l'article contrôlé figurant à l'annexe VII est l'élément principal de l'article exporté, mais que l'article exporté lui-même n'est pas couvert par le règlement sur les sanctions, à condition que l'autorité nationale compétente fasse preuve de la diligence raisonnable visée à l'article 2, paragraphe 7, et à l'article 2 bis, paragraphe 7, du règlement sur les sanctions.

16 Mars 2022

Non. Les sanctions supplémentaires imposées à la Biélorussie, y compris de nouvelles restrictions commerciales, sont énoncées dans le règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie. Ces mesures reflètent toutefois largement l'approche exposée ci-dessus.

16 Mars 2022

Le tarif intégré de la Communauté (TARIC), conservé dans une base de données de la Commission, contient les mesures d'importation et d'exportation applicables à des marchandises spécifiques, telles que les suspensions tarifaires, les contingents tarifaires, les préférences tarifaires, les droits antidumping, les restrictions quantitatives, les embargos mais aussi les contrôles à l'exportation.

En intégrant et en codifiant ces mesures, le TARIC garantit leur application uniforme par tous les États membres et donne à tous les opérateurs économiques une vision claire de toutes les mesures à prendre lors de l'importation dans l'UE ou de l'exportation de marchandises depuis l'UE.

En ce qui concerne les éléments figurant à l'annexe VII du règlement (UE) 2022/328, les mesures TARIC au niveau à 8 chiffres ont été mises à la disposition des autorités concernées et des parties prenantes le 4 mars.

16 Mars 2022

Le tableau de correspondance relie les marchandises de l'annexe VII aux codes de marchandises correspondants, tels que définis par les règles du tarif douanier commun et de la nomenclature combinée (NC). Les codes NC à 8 chiffres correspondants définissent le classement douanier des marchandises et les codes à introduire dans la déclaration en douane.

Ce tableau de correspondance n'est pas contraignant et est fourni sans préjudice des obligations de l'opérateur économique au titre des contrôles à l'exportation et des mesures restrictives, qui seront vérifiées, notamment, lors du dépôt de la déclaration en douane.

Il convient de noter que, dans de nombreux cas, la liste des codes NC figurant dans le tableau de correspondance n'est pas suffisante. Une évaluation technique supplémentaire est nécessaire pour déterminer si une marchandise est soumise aux mesures. Cette évaluation supplémentaire est nécessaire parce que, dans de nombreux cas, la description du code NC n'est pas assez spécifique pour correspondre exactement au texte de contrôle des articles de l'annexe VII. Il convient de noter que ce tableau de corrélation ne comprend pas les corrélations avec les logiciels, pour les raisons suivantes:

• la classification CN n'est pas basée sur le contenu du logiciel mais sur son support (lecteur flash, DVD, etc.) ;

• les logiciels sont souvent exportés en tant qu'éléments d'équipements ou de produits connexes, et le code NC à déclarer par l'exportateur est donc celui qui se rapporte aux équipements ou aux produits ;

• la plupart du temps, les logiciels ne sont pas envoyés au destinataire par les douanes mais par le cloud, ou par le biais de n'importe quel serveur informatique

Il convient également de noter que ce tableau de corrélation n'inclut pas les corrélations avec la technologie, puisque l'exportation de biens immatériels n'est pas déclarée aux douanes.

Les codes NC sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 2022 et figurant à l'annexe I dudit règlement, qui sont valables au moment de la publication du règlement relatif aux sanctions. Le tableau de correspondance sera révisé, le cas échéant, à la lumière des révisions de la liste des marchandises figurant à l'annexe VII et/ou des codes de marchandises correspondants.

Pour plus de clarté, les composants majeurs comprennent tous les éléments assemblés qui forment une partie d'un article final sans lequel l'article final est inopérant.

16 Mars 2022